LE JARGON DES NEGOCIATEURS

Déjà quand on lit les premiers textes qui on fuités des négociations sur TAFTA en vu de l'accord commercial transatlantique "Trans Atlantic Free Trade Agreement" pour un "partenariat" transatlantique du commerce et d'investissement, on voit que le jargon des négociateurs ressemble aux petits caractères mis en bas des contrats d'assurances qui sont très difficilement lisibles pour éviter de faire trop peur au signataire car ils réservent souvent des mauvaises nouvelles cachées si on lit trop vite le document.

Certain mots reviennent souvent dans leur bouche avec une signification qui n'est pas toujours celle à quoi l'on pense. Autant donc les aborder d'entrée:

TTIP = Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement

Entreprise = Personne morale, succursale ou bureau de représentation mise en place par l'établissement.

Personne morale =  personne ayant son siège social ou son administration centrale dans le territoire des USA ou de l'Union Européenne qui possède un lien économique effectif et continu sur son territoire. Elle a le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou de diriger légalement ses actions. Elle ne peut être contrôlée que par une autre personne morale.

Personne physique = Ressortissant d'un des Etats membre de l'UE ou pour les USA un National Etats Unis.

Service = Activités accomplies dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ou action effectuées sur une base commerciale ou nI sur une base commerciale ou en concurrence avec des opérateurs économiques. Les fournitures de service peuvent être transfrontalières. chaque partie désigne ses fournitures de services par une personne physique ou morale de la partie qui fournit le service.

Mesure = Mesure prise par une des deux parties sous la forme de loi, de règlement, de règle, de procédure,de décision ou d'action administrative sous toutes les formes.

Opération = investissement, moyen de contrôle de gestion d'entretien, d'utilisation, de jouissance, de vente, de tout ou partie, cession d'investissement par un investisseur d'une partie sur le territoire de l'autre.

Filiale = Personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.

Établissement = Mise en place ou création d'une succursale ou bureau de représentation y compris l'acquisition d'une personnejuridiue ou création succursale. Désigne "l'activité économique" comme caractère industriel, commercial, professionnel et artisanal sauf les activités dans l'exercice de l'autorité gouvernementale.

Territoire = Zone économique,plateau continental de la partie qui a des droits souverains.

Rendement = somme produite par ou dérivée d'un investissement ou réinvestissement, y compris les bénéfices, dividendes, gains en capital, redevances, intérêts, paiement dans le cadre des  droits de propriété intellectuelle, paiement en nature ou autres revenus licites.

Investissement = Tout type d'actifs détenus directement ou indirectement. Contrôle dû ou induit par les investisseurs sur le territoire de l'autre partie. Engagement de capitaux ou autres personnes avec espérance de gains ou profits. Prise de risque ou d'une certaine durée.

e-commerce = développement du commerce et des investissements avec libéralisation progressive et réciproque du commerce des services, des investissements et la coopération sur le e- commerce.

Protection de la société = Chaque partie pourra continuer de poursuivre ses objectifs politiques légitimes  tel que la protection de la société, de l'envirronnement, de la santé publique en assurant l'intégrité et la stabilité du système financier, la promotion de la sécurité publique,la promotion et a protection de la diversité culturelle.

Monnaie librement convertible = Devise internationale sur les marchés de change pour toute transaction internationale;

Multinationale financière = Conseil de hauts fonctionnaires

TTIP = Transatlantic Tradeand investissment Pat nership.