OBJECTIFS DU TRAITE

L'objectif fixé d'entrée porte sur "les mesures pour la libéralisation progressive et réciproque du commerce des services, la libéralisation des investissements et la coopération sur l' e-commerce".

Ce traité touche à l'accès aux médicaments, à la sécurité alimentaire et aux règlements des différents  privés - publics.

Pour le moment sont exclus de cet accord:

les mesures des parties pour maintenir et appliquer la poursuite des objectifs politiques légitimes tels:

-La protection de la société

-la protection de l'envirronnement

-la protection de la santé publique

-la promotion de la sécurité publique

-la promotion et la protection de la diversité culturelle.

-la question des personnes physiques qui souhaitent accéder au marcher de l'emploi d'une partie

-La citoyenneté (la résidence ou l'emploi à titre permanent)

-la réglementation de l'entrée des personnes physiques, ou leur séjour temporaire dans le territoire d'une partie

-le problème de la protection du passage ordonné à travers les frontières à condition de ne pas annuler ou compromettre les avantages revenant à toute ou partie.

 N'est-il pas scandaleux qu' un traité qui concerne 830 millions de citoyens soit négocié par 20 groupes de technocrates inconnus, c'est à dire pas plus de 200 individus dont une majorité soutiennent les multinationales et parmi eux 8% des élus de la UE qui se sont placés dans les commissions du parlement européens pour faire voter tout ce qui va dans le sens du traité ?

N'est -il pas très dangereux que ce traité puisse remettre en cause les lois votées par les instances démocratiquement élues, le système juridique de droit international et donne les pleins pouvoirs aux représentants des multinationales qui seront des personnes du privées, élues par personne, qui pourront attaquer un Etat en dommage et intérêts en saisissant des tribunaux qui seront des soit disant "arbitres", s' ils estiment que les mesures appliquées par cet Etat nuisent aux profits de la multinationale?

N'est-il pas étonnant que le soit disant " libre échange" qui existe depuis des décennies n'a jamais apporté un mieux  et que l'on persiste avec ce traité à vouloir négocier un nouveau accord? vu que celui qui décide est là où est le siège social de la mutinationale c'est à dire en dehors du pouvoir de contrôle du gouvernement lorsque la multinationale décide de délocaliser par ex ?

Déjà des multinationales ont plus d'argent que certains pays....

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